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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604145
17 octobre 2014
à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616678
23 mars 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X , DE COMMERCE DE GROS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE FABRICATION DE CHEVROTINES, CARTOUCHES ET
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835766
14 mars 1994
1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183634
30 juin 2003
; que, dès lors, son contreseing n'était pas exigé ; Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article R. 221-1du code rural ne revêt pas
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes
1 SS
CETAT:CETATEXT000007783043
27 juillet 1990
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 54-06-06-01-03 PROCEDURE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179835
3 mai 2004
de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales ; En ce qui concerne l'article 4 de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-5 du code rural : Tous les chiens et chats
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474479
8 octobre 2012
Pêche Nature Traditions, le Mouvement de la ruralité, dont le siège est Centre Praxis 245 boulevard de la Paix BP 87 546 à Pau (64075) ; l'association Chasse Pêche Nature Traditions, le Mouvement de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029926615
19 décembre 2014
B...un permis de construire relatif à une hutte de chasse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037942887
24 décembre 2018
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et l'Office national de la chasse
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259723
7 février 2008
Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er
SECTION
CETAT:CETATEXT000007929929
5 décembre 1997
X... est fondé à soutenir qu'en estimant que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides était en droit, en raison de la fraude alléguée, de retirer son titre de réfugié,
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269962
25 mars 2019
indemnitaires de la SCI Chamer et a renvoyé l'affaire devant cette cour.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
directement payée par l'administration à l'entreprise Razel qui a effectué ces travaux ; que l'ENTREPRISE MASTELLOTO ne saurait, dès lors, en réclamer le paiement à son profit, ainsi que l'a jugé à bon droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612009
21 janvier 1972
. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724964
9 décembre 1987
X... qui circulait à cyclomoteur sur le chemin départemental n° 119 à Calais, a fait une chute causée par la présence d'une excavation dans la chaussée, d'une profondeur de l'ordre de 20 à 30 centimètres
6 SS
CETAT:CETATEXT000007765988
24 février 1989
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse à la tourterelle dans le département
CETAT:CETATEXT000027124476
1 mars 2013
Article 3 : L'Etat versera à la SCI de la Chaps la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette, dont le siège est 4, rue du Four à Chaux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499108
3 juin 2013
A...le permis de construire qu'il sollicitait n'impliquait pas nécessairement que le maire de Challex fît droit à cette demande mais seulement qu'il prît une nouvelle décision après avoir procédé à son
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