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5 257 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604145

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616678

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X , DE COMMERCE DE GROS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE FABRICATION DE CHEVROTINES, CARTOUCHES ET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835766

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183634

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

; que, dès lors, son contreseing n'était pas exigé ; Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article R. 221-1du code rural ne revêt pas

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783043

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 54-06-06-01-03 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179835

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales ; En ce qui concerne l'article 4 de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-5 du code rural : Tous les chiens et chats

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474479

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Pêche Nature Traditions, le Mouvement de la ruralité, dont le siège est Centre Praxis 245 boulevard de la Paix BP 87 546 à Pau (64075) ; l'association Chasse Pêche Nature Traditions, le Mouvement de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029926615

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

B...un permis de construire relatif à une hutte de chasse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037942887

Admin. suprême

24 décembre 2018

24 décembre 2018

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et l'Office national de la chasse

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259723

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007929929

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

X... est fondé à soutenir qu'en estimant que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides était en droit, en raison de la fraude alléguée, de retirer son titre de réfugié,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269962

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

indemnitaires de la SCI Chamer et a renvoyé l'affaire devant cette cour.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

directement payée par l'administration à l'entreprise Razel qui a effectué ces travaux ; que l'ENTREPRISE MASTELLOTO ne saurait, dès lors, en réclamer le paiement à son profit, ainsi que l'a jugé à bon droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612009

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724964

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

X... qui circulait à cyclomoteur sur le chemin départemental n° 119 à Calais, a fait une chute causée par la présence d'une excavation dans la chaussée, d'une profondeur de l'ordre de 20 à 30 centimètres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765988

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse à la tourterelle dans le département

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124476

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Article 3 : L'Etat versera à la SCI de la Chaps la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069583

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette, dont le siège est 4, rue du Four à Chaux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499108

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

A...le permis de construire qu'il sollicitait n'impliquait pas nécessairement que le maire de Challex fît droit à cette demande mais seulement qu'il prît une nouvelle décision après avoir procédé à son

Source officielle

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