juillet 1997 à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités au motif que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel

à l'exercice de ce droit.

somme de 200 000 euros, avec les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des décisions de la commune mettant fin à son droit

été attribués à des ayants droit prioritaires et s'il ne restait aucun lot vacant susceptible de lui être attribué, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'en tout état de cause M.

Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; /b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; /c.

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités

le moyen susanalysé comme non recevable ne peut qu'être écarté dès lors que, comme il vient d'être dit, la cour s'est également prononcée sur son bien-fondé ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit

E B et Mme A D ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 9 août 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (

contée, la société Nine Eleven Legend et Mme K G demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2023-111 du 26 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

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Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou minière.... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur

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subi du fait de l'illégalité de la délibération de son conseil municipal du 6 mars 1998 lui interdisant d'utiliser des biens de la section de La Roche Canilhac ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

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contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 1er décembre 1982 fixant leurs droits

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1995 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits

bénéfices de 1982 devaient être imposés selon le régime du forfait qui leur était antérieurement applicable, et en déduisant que l'administration avait à tort soumis ces bénéfices au régime du bénéfice réel

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