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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803145
9 novembre 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035299942
28 juin 2017
de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données de la direction du renseignement militaire (DRM) ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489134.20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " I.- Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218473
26 juillet 2006
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640783
16 décembre 2015
Considérant que le terme du dernier contrat de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183333
11 juillet 2018
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007964566
8 juillet 1998
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; - du régime
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816075
14 décembre 2018
Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L.521-2, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770694
16 décembre 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte
CETAT:CETATEXT000007770732
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876994
29 septembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2008 du ministre de la justice lui refusant la protection statutaire prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491270.20250602
2 juin 2025
Aux termes des stipulations de l'article 11 de cette convention : " 1.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315508
30 juillet 2014
service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486971
17 mai 2019
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté : " Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours. / Il leur est interdit notamment : / (...) 2° De communiquer entre eux (...) ".
5 SS
CETAT:CETATEXT000007945261
19 janvier 1998
X... soutient que les terres qu'il a reçues dans le cadre de ces échanges multilatéraux sont d'une qualité inférieure aux terres qu'il a apportées et que les conditions d'exploitation ont été aggravées
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007814232
14 décembre 1992
A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes mentionnés à l'article 17" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : "La
CETAT:CETATEXT000028253849
28 novembre 2013
la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
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