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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803145

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035299942

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données de la direction du renseignement militaire (DRM) ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489134.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " I.- Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218473

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640783

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Considérant que le terme du dernier contrat de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183333

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964566

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; - du régime

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816075

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L.521-2, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770694

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770732

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876994

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2008 du ministre de la justice lui refusant la protection statutaire prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491270.20250602

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes des stipulations de l'article 11 de cette convention : " 1.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315508

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486971

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté : " Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours. / Il leur est interdit notamment : / (...) 2° De communiquer entre eux (...) ".

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007945261

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

X... soutient que les terres qu'il a reçues dans le cadre de ces échanges multilatéraux sont d'une qualité inférieure aux terres qu'il a apportées et que les conditions d'exploitation ont été aggravées

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007814232

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes mentionnés à l'article 17" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : "La

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253849

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Source officielle

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