l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile, alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, d'énoncer des orientations générales destinées à éclairer

oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile, alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, d'énoncer des orientations générales destinées à éclairer

Il résulte des dispositions de l'article 163 bis G du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dont il est issu et de la loi du

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues

. / L'audition a pour objet d'éclairer la décision du chef de l'établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues aux membres du corps des

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du

selon lesquelles la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie résider en France habituellement depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans, il ressort desdites dispositions, éclairées

habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 9° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; que selon ces dispositions éclairées

. : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont

conditions qu'il énumère et notamment "à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

Ce comité comprend huit membres désignés par décret en conseil des ministres" ; que ces dispositions, telles qu'éclairées par leurs travaux préparatoires, conféraient au gouvernement un très large pouvoir

catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère et notamment au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

le tribunal administratif a estimé que le consentement recueilli par le chirurgien de l'hôpital, qui n'était tenu d'informer la patiente que des risques prévisibles était, en l'espèce, suffisamment éclairé

6 septembre 1984 réserve à la compétence des autorités de l'Etat le droit civil et les principes fondamentaux des obligations commerciales, il résulte de l'ensemble des dispositions de ladite loi éclairées

." ; Considérant, d'une part, que le rapport d'expertise visé à l'article L.460 du code de la santé publique a pour objet d'éclairer l'instance ordinale sur l'existence éventuelle d'un état pathologique

à l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées