Equipement Electrique Commercial ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat procède à un nouvel examen de la candidature présentée au nom de la S.A.

termes de l'article R. 55 du même code : "Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58 ( ...) sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs

ne seraient pas passés par l'isoloir ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; Considérant que la circonstance que quelques personnes ont été admises à voter sans carte d'électeur est sans incidence

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

ayant établi une procuration ; qu'eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure dans les communes en cause et au faible écart de voix séparant le candidat élu de son suivant dans l'ensemble

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen.

lieu 8 jours au moins et 15 jours au plus avant la date des élections" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fixation de la date des élections au 23 février 1981 et la convocation des électeurs

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics "Sont électeurs

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : "Sont électeurs

pas, selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 1982, obtenu l'investiture ; que cette mention, qui était de nature, dans les circonstances de l'affaire, à induire en erreur les électeurs

l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

depuis octobre 1995 ; que, dès lors, son maintien constaté le 11 mars 2001, jour des opérations électorales, n'était pas de nature, dans ces circonstances, à créer une confusion dans l'esprit des électeurs

été notifié au maire de Saint-Avold le 2 septembre 1987 ; que la commune n'établit pas que les conditions et le délai dans lesquels a été annoncée l'enquête publique n'aient pas permis à ceux des électeurs

X... dénonce le défaut d'inscription, lors des opérations de vote, du nombre d'électeurs dans les bureaux de vote, l'absence de toute procédure de contrôle des votes ou des électeurs, ainsi que la destruction

E..., qui conduisait la liste "Tous pour Vanves", a remis tardivement au président de la commission de propagande les documents visés par l'article R. 38 précité dans le but de tromper les électeurs sur

aurait été admis à voter par procuration pour un autre électeur dans des conditions irrégulières dans ce bureau de vote ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Z... était affecté à la cellule "énergie, maintenance des installations électriques" relevant de la direction de la logistique et des bâtiments du conseil général du département des Pyrénées-Orientales

tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs du 4 mai 1993, du 30 janvier 1995 et du 9 août 1995 autorisant la société d'exploitation électrique