pour s'assurer qu'aucune personne détenue ne dorme sur un matelas à même le sol ; - mettre fin à toute nouvelle affectation de personnes condamnées au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan ; - garantir

le 17 août 1983 la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy a consenti à M. et Mme X... une avance de 10 000 F sur les indemnités qui pourraient être obtenues à la suite de l'action en garantie

pas compromettre le crédit de son principal actionnaire et futur Président directeur général, le sieur Z... dont dépendait le sien propre, de mettre en mesure la compagnie Y... de faire face à ses engagements

retraite avec pension à jouissance immédiate à compter du 6 janvier 2006 ; 2°) de faire droit à sa demande et d'enjoindre à cette fin à l'administration de procéder à la liquidation et à la mise en paiement

alinéa de l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : "Les cotisations versées pour ces travailleurs au titre des retraites complémentaires sont établies sur le montant de la garantie

d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant de 468 euros et de 576 euros, émis par le maire de Coudekerque-Branche (Nord) pour le recouvrement des sommes engagées

B...tendant au paiement de la rémunération forfaitaire pour heures supplémentaires pour la période postérieure au 31 octobre 2008 ; 8.

mesures proposées par le pétitionnaire afin d'éviter et de réduire les atteintes portées par le projet aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement doivent présenter des garanties

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat (...)'".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes

A la suite de la réponse écrite de la société, une seconde mission de contrôle a été diligentée le 23 février 2015, laquelle a constaté que plusieurs des engagements pris par la société dans sa réponse

Le 8 avril 2022, la commune a informé le groupement de l'ajournement des travaux et a suspendu tous les paiements.

des condamnations prononcées contre lui : Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter les conclusions du SDIS tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir des indemnités mises à sa charge en

à modérer leur pratique tarifaire pendant la durée de la convention afin de garantir l'accès aux soins et pratiquer leurs actes aux tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit

caisse d'allocations familiales compétente, située à la Guadeloupe, et versé par cet organisme au comptable public de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin dans les dix jours qui suivent le paiement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

ARTICLE 2 : LES REQUETES DE LA SOCIETE POMAGALSKI ET LE SURPLUS DES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DES ANGLES ET DE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX SONT REJETES.

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires, au remboursement des frais engagés