enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est rue de la Pierre Aigüe à Donville-les-Bains

Robert Z..., demeurant à Dunkerque, Malo-les-Bains 59240 , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille, qu'ils avaient

l'habitat (PLUiH), et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 520, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

mai 2018 par lequel le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de quarante-sept logements, dont quinze logements sociaux, après démolition des bâtis existants

En estimant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, qu'eu égard à leurs dimensions et à leurs caractéristiques architecturales, tant les baies ouvrant sur un balcon que l'ouvrage vitré donnant

Considérant que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

12 septembre 2013 par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage méconnaissent les dispositions de l'article D. 232-47 du code du sport ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'existence

aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL ITAL PRODUCT, société exerçant une activité de vente et de pose de carrelages et d'équipements de cuisine et de salle de bains

communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux le moyen tiré de la méconnaissance des exigences

; qu'aux termes du point UG. 11.1.3, intitulé " Constructions nouvelles " : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et

propriétaire d'un terrain voisin du centre commercial autorisé ; qu'il avait obtenu le 2 janvier 1986 un permis de construire un petit centre commercial sur son terrain et conclu le 24 juin 1985 un bail

En ce qui concerne une dépense de travaux : Considérant que les travaux, d'un montant de 22 800 F, visés par la facture du 11 avril 1975 ayant porté sur du mobilier du magasin du ..., compris dans le bail

fond que la SNC ALBERT 1er-ASTORIA, détenue à 99,77 % par la SA Sohrest et qui a pour activité la gestion de patrimoine et la mise en location-gérance de fonds de commerce d'hôtellerie, a confié, par bail

.) / Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial (...) ; qu'aux termes de l'article

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

pour dépréciation comptabilisées au titre de l’exercice sur l’ensemble des titres de participation définis au dix-septième alinéa ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes existant

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

des articles 2 à 5 de l'arrêté du 8 novembre 1988 par lequel le maire d'Essert-Romand avait ordonné son transport et son placement provisoire à l'unité de soins spécialisée de l'hôpital de Thonon-les-Bains

le déremboursement des spécialités Spasmine comprimés, Spasmine suppositoires et Passiflorine n'a pas été anticipé dès septembre 2005 par les requérants, qui espéraient convaincre le ministre de l'existence