Considérant, en deuxième lieu, que le cahier des clauses techniques particulières du contrat litigieux impose notamment au prestataire d'assurer à titre gracieux la diffusion de programmes de télévision

La cour a également réservé jusqu'en fin d'instance tous les droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué.

illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné", n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité du déféré du représentant de l'Etat ; que, par suite, le fait que le préfet de la Savoie n'a pas explicité

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ; ( ...)

SUPPLEMENTAIRE SUR LEQUEL ELLE A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'EXTENSION DE SES ACTIVITES ; QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1958 PAR L'EFFET D'UN CONTRAT QUI COMPORTAIT LA MEME CLAUSE

Conformément aux préconisations de l'AFSSAPS, la requérante a subi, le 11 mai 2011, une nouvelle intervention destinée à explanter ses prothèses mammaires à titre préventif.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention approuvée par un décret du 29 décembre 2010, la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) a été chargée par l'Etat de l'exploitation

La demande d'autorisation porte sur l'installation ou les installations nucléaires de base ainsi que sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article 6 bis.

d'aménagement et d'urbanisme de Nancy, approuvé par arrêté préfectoral du 21 février 1974, situe la commune de Pulnoy dans une zone consacrée aux loisirs, et que les terrains d'implantation du projet sont classés

Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement » ; Considérant que la requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST doit

leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités

telles que : hôtels, restaurants, bars et commerces divers, autorisés, pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public destiné à la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation

aéroportuaire (prestataires et sous-traitants) et les compagnies auto-assistées et la délibération du 21 janvier 1999 du même conseil d'administration instituant une rémunération pour l'accès aux installations

édifié au droit de la parcelle AW 20 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et d'enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial

édifié au droit de la parcelle AW 14 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et à enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial

1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation

1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation

terrains à bâtir, pour demander la réattribution de la parcelle 56 section A, il résulte des pièces du dossier que le lieu-dit "KERVEZO", qui ne compte que quelques habitations et des bâtiments d'exploitation

soulevé devant les juges du fond le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de la violation, au regard de la procédure de résiliation de la convention, des formalités prescrites par l'article 11 des clauses