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du 26 janvier 1984 a cependant différé l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; que le législateur a ainsi entendu garantir

X... invoque une perte des droits garantis au fonctionnaire du fait de la disparition de la distinction effectuée par le décret entre maladie et maladie de longue durée ; que, si plusieurs dispositions

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Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " (...) la loi fixe également les règles concernant : (...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires

l'édiction du décret attaqué aurait été insuffisant pour mettre l'Etat en mesure de préparer les mesures d'accompagnement de la décision de fermeture du site de Fessenheim, ou privé le public d'une garantie

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de l'espèce en fixant à 70 % la part de responsabilité des deux syndicats intercommunaux requérants qui sont fondés dans cette mesure, à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur l'appel en garantie

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association Fac Habitat une sanction pécuniaire d'un montant de 17 100 euros à verser à la Caisse de garantie

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date d'expiration du temps de garantie contractuelle. | 39-06-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elles porteraient atteinte au principe général de l'indépendance des inspecteurs du travail ainsi qu'aux stipulations de la convention internationale du travail n° 81 garantissant

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