Sur la légalité des arrêtés attaqués : Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 40 du décret susvisé du 23 février 1973, les installations destinées à permettre notamment le déversement ou l'immersion

constatation de plusieurs cas de non ouverture ou d'ouverture intempestive de ceux-ci de nature à porter atteinte à la sécurité de leurs utilisateurs ; que ce document normatif à portée générale et impersonnelle

personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles

d'essais OGM ; que le défaut de localisation des parcelles empêche le juge d'exercer son contrôle sur l'appréciation opérée par l'administration ; que les trois habitants requérants ont, en raison de l'imprécision

D'une part, en raison de l'imprécision des dispositions invoquées de la directive, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé qu'elles étaient dépourvues d'effet direct et que l'arrêt de la Cour de

X..., qui se référait explicitement à l'instance engagée sous le n° 83 900 par la société Ferso, permettaient au tribunal, en dépit de leurs imprécisions et d'une erreur purement matérielle concernant

seraient produites auraient permis aux électeurs concernés de voter deux fois, ou que le maintien sur les listes électorales de personnes décédées ait entraîné des votes frauduleux ; que l'absence ou l'imprécision

à l'objet et à l'économie générale de la convention, qui forme un tout indivisible, la cour administrative d'appel, qui a interprété les écritures de la requérante comme invoquant la théorie de l'imprévision

jugeant que le pouvoir adjudicateur avait prévu trois types de prestations et seulement deux lots, sans indiquer si des prestations de coordination étaient demandées pour chacun des deux lots, et que l'imprécision

médicamenteux et avec le dernier produit inscrit dans la même classe ; ... "6° Le nombre de patients relevant des indications thérapeutiques retenues" ; Considérant, en premier lieu, que les prétendues imprécisions

annulant, par l'article 1er du jugement qu'il a rendu le 13 mai 2015, " l'avis de sommes à payer pris par la commune du Perreux-sur-Marne le 25 novembre 2013 ", le tribunal n'a pas, en dépit de l'imprécision

L'ordre de priorité des pièces implique qu'en cas d'omission, imprécision ou contradiction, susceptible de donner lieu à interprétation litigieuse, seront prises en considération et seront donc applicables

L'éventuelle imprécision du document graphique en cause ne saurait être regardée comme constitutive d'une fraude.

sécurité intérieure et du a) du 2° du IV du même article, lesquelles sont, contrairement à ce qui est allégué, suffisamment précises et ne sont, par suite, pas entachées d'une illégalité tenant à l'imprécision

général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a notamment relevé que l'inscription des sommes en litige dans les bilans respectifs de ces deux sociétés ne permettait pas, en raison de l'imprécision

Compte tenu toutefois, en premier lieu, de l'imprécision des termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique sur ce point, en deuxième lieu, des termes de l'article L. 4113-14 du même code

requérante soutient, en second lieu, que la suspension de son droit d'exercer l'empêche de participer à la campagne de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique, actuellement en cours, sous l'impulsion

développement durable en réponse au mémoire complémentaire présenté par l'association requérante le 12 juillet 2006 ; il fait valoir que l'expertise produite par l'ASPAS, d'ailleurs entachée d'erreur et d'imprécisions