X... au mois de septembre 1981 ; Sur le préjudice : Considérant que, si la réparation du préjudice subi par M.

D'ETAT LES 12 JUILLET1976 ET 6 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages résultant des travaux effectués par la commune de Séverac-le-Château en 1966 : Considérant qu'il ressort

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser une indemnité

due en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un glissement de terrain survenu les 12 et 13 février 2016.

DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 16 MAI 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 29 MARS 1958 "LES INDEMNITES POUR DOMMAGES RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT

DE 185 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES CERVIDES SUR SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite du décès de M.

Y... a subi du fait de la décision litigieuse un préjudice professionnel certain de nature à être indemnisé par l'allocation d'une somme distincte des indemnités qui lui étaient légalement dues eu égard

de 80 000 F et aux époux X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant de l'accident dont Faïza X... avait été victime le 31 août 1980 ; 2- rejette la demande présentée par les époux

, l'allocation d'une indemnité, lorsqu'elles n'ont pu obtenir des personnes reconnues responsables du dommage causé par l'infraction, ou de celles qui sont tenues à un titre quelconque, d'en assurer la

d'un montant de 12 196,82 F ; 2°) de réduire le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice subi par l'immeuble ; 3°) de déclarer commune à M.

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service

à M. et Mme Wilfred-Alain C et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en réparation des préjudices résultant de l'intervention subie le 20 mars 2002 par le jeune Malcolm A ; 2°) réglant

de 100000 F à la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du département de la Sarthe en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de la pollution de la Sarthe.

0304771 du 16 juillet 2007 du tribunal administratif de Grenoble portant condamnation solidaire du département de l'Isère, de la SARL Cabinet Sage, de la SNC Cofex Régions et de la SA Screg Sud-Est à réparer

DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" UNE INDEMNITE

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

DE 3.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SA PROPRIETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 15 FEVRIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE