X..., qui a eu connaissance de la méthode suivie par le service et ne la conteste pas, critique la faible évaluation des doses théoriques admises, celle des pertes de toute nature, la non rectification

de motivation, que les "intérêts" stipulés dans la promesse de vente constituaient une modalité de détermination du prix du fonds de commerce à la date de la réalisation de la vente, et non la rémunération

Y..., une insuffisance de ses moyens d'existence de nature à justifier le refus de délivrance du titre demandé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

DE LA BARRIERE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 23 mai 2001 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a annulé, pour insuffisance

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Parc éolien de la vallée du Haut Bac soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en omettant de répondre aux moyens

déplacer le plus souvent en fauteuil roulant ; que Mme A, inscrite au barreau de Béthune, a sollicité la réparation des préjudices subis depuis son accident, qu'elle impute à une absence ou une insuffisance

Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant

Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant

représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant

de cette cession selon le régime des plus-values à long terme, en application de l'article 150 A 2° c, et non selon celui résultant de l'article 35 A ; Considérant, d'autre part, que, aux termes de l'article

Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée pour l'ensemble des années scolaires en litige.

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ; () ".

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure

bénéfice de ses écritures devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

longueur et le coût de cette section aient été artificiellement minorés par le département d'Indre-et-Loire aux fins de se soustraire à l'application de ces dispositions ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance

, les médicaments qui ne peuvent plus y figurer parce que leur " service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ". 2.

Il résulte de l'instruction que M.

BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932 PRECITE, LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT DES LORS D'UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR CONTESTER, NON

Estimant que leur domicile fiscal se situait en France et non au Brésil au titre des années en cause, l'administration fiscale les a assujettis à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

de sa non titularisation dès le 1er mai 2003, à l'issue de sa seconde année de stage, dans le corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales.