la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité de séjour au taux de 18 % du 15 décembre 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de la décision du 13 avril 1992 par laquelle le directeur

de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, annulé le jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision du 15 février 2002 par laquelle le directeur

de réversion soit assortie d'une rente viagère d'invalidité et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 21 juin 2010, a annulé la décision du 23 avril 2010 par laquelle le directeur

Maurice Y... a eu pour conséquence de remettre l'intéressé à la disposition de son corps d'origine ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il a effectivement réintégré le cadre du personnel de direction

général du personnel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du personnel n'était pas empêché à la date d'intervention de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi M.

décisions n° 5 et 6 du 7 février 1997 du directeur de l'organisation, de l'informatique et de la gestion des ressources humaines de La Poste ; - la note de service n° 37 du même directeur du 13 février

Christian X... ainsi qu'une décision de refus de bonification d'intérêt et de diminution de prime de service annuelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDS GARAGES DE PROVENCE dont le siège social est situé zone industrielle de la Pioline, les Milles (13290), représentée par son président-directeur-général

X..., porter intérêts à compter du 8 décembre 1978 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 septembre 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors,

Eric B sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au

) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affectation des fonctionnaires fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte

des intérêts : Considérant que M.

Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe, majeures ; ils sont nommés par le juge des enfants.

Y..., salariés de la société Amway-France, anciens délégués du personnel, 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et M.

publique hospitalière, alors en vigueur : Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements

la requête de Mme Marie-Jeanne A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à SP 69037/P 00513 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note du directeur

sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2003 du directeur

X..., directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; que la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS n'est, par suite, pas fondée à

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, lui a interdit temporairement