suivi par un médecin libéral, avant de faire une chute en marchant le 27 avril 1999 ; que la cour administrative d'appel de Nantes, se fondant sur une expertise ordonnée par le tribunal de grande instance

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.

X... ne saurait prétendre à être indemnisé de la perte de revenus consécutive à l'interruption de ses activités de clientèle privée ; qu'il a droit en revanche à la réparation de l'atteinte à sa réputation

du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MABLY interdit dans la zone UC de ce plan "les affouillements ou exhaussements des sols", ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les "installations

X fait valoir qu'il vit en France depuis 1989 entouré de son épouse, de sa mère remariée et de sept demi-frères régulièrement installés sur le territoire national et qu'il n'a plus d'attache en Algérie

A était motivée par l'interruption d'activité résultant de l'état de santé de l'intéressé ; que compte tenu du motif et des effets d'une telle décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a inexactement

temps de trajet de quinze minutes accordés à Mme A pour relier ses différents lieux de travail étaient assimilés à du temps de travail effectif, celle-ci pouvait être regardée comme travaillant sans interruption

qui peuvent justifier l'imposition de sujétions aux titulaires d'une permission d'occupation du domaine public ; que le maire de Paris a pu légalement réglementer pour ce motif la taille des boîtes installées

l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que, lors de la naissance de ses enfants, aucune disposition légale ne subordonnait le bénéfice de la bonification en cause à une telle interruption

autorisant Mme B à démolir et reconstruire un chalet d'habitation sur le territoire de cette commune, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, d'une part, sur ce que l'interruption

de circuler librement autour des tables de dépouillement et qu'ils ont été tenus à l'écart par des tables placées en travers de la pièce qui entravaient leur accès ; qu'en outre, si trois brèves interruption

soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance

Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice en première instance que M. et MmeB..., ressortissants albanais nés en 1988 et 1992, qui déclarent être

A... par l'évêque de Metz impliquait l'interruption du versement de son traitement par le ministre de l'intérieur ; que, par suite, M.

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

rédigée en des termes mesurés et reprenait le format d'éditions antérieures ; que, toutefois, bien que datée de décembre 2013, elle a été diffusée seulement en février 2014, après une longue période d'interruption

Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice en première instance que MmeA..., ressortissante nigériane née en 1992, qui est entrée en France en septembre

quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption