La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention

du 19 août 1994, tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, M.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant

X... n'étaient pas suffisamment probantes pour établir qu'il résidait en France depuis plus de quinze ans à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le magistrat délégué

libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de

de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

: "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1° - Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants, soit pour y exercer

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1000 F au titre des frais non compris dans les dépens

de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 457,35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

de séjour présentée par M.

titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai d'un mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard

Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 16 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur

Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 18 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur

titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait » ; qu'aux