décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice ...

L'article 18 du règlement délégué a pour objet de définir les " limites d'un contrat d'assurance ou de réassurance " afin de déterminer quels contrats doivent être pris en compte pour le calcul de la solvabilité

Sur la décision attaquée en tant qu'elle se prononce sur les poursuites disciplinaires engagées contre M. D, M. C et M.

convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et l'ensemble de ses annexes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande./ II.

d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.

Robert de Z..., directeur général adjoint, des rémunérations s'élevant, respectivement à 468 000 F et 390 811 F en 1971 et 468 000 F et 295 939 F en 1972 ; que l'administration a limité à, respectivement

dès lors qu'aucune décision n'a été prise sur ces engagements avant cette date.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévoyance dans le champ de la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande est nul ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

à obtenir indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la concession de sa pension de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme

des taxes d'atterrissage effectivement supportées par Air France et les autres compagnies aériennes au titre de cette année 1996 pour leurs avions cargos, d'autre part, les éléments permettant de déterminer

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0702879 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme

F, de 2 295 F des droits contestés au titre respectivement de chacune des années en litige et de 1 447 F en ce qui concerne la majoration exceptionnelle pour l'année 1975 ; qu'à concurrence de ces sommes

A...B..., pharmacien associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " Pharmacie européenne ", sise 6, place de Clichy à Paris (75009). M.

la reprise de programmes diffusés sur ses propres chaînes de télévision payante, la société Groupe Canal Plus s'est engagée, par l'engagement 1.1 concernant Direct 8, à diffuser un volume annuel de 730

son coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 95 % le 30 juin 2003 et à un niveau inférieur à 85 % à compter du 31 décembre 2003 ; 2°) de condamner la commission bancaire à lui verser une somme

° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

lui verser 286 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille Violette C en conséquence de son hospitalisation dans cet établissement et à la fixation de cette indemnité à 1 335 060 euros, a limité

A... une somme de 13 000 euros ainsi qu'une indemnité destinée à réparer une perte de rente accident du travail pour la période allant du 31 mai 1996 au 1er février 2008.