du 30 septembre 1986 : III.- (...) le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719

/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

lors des années d'imposition en litige : Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : Par les sommes qu'elles reçoivent

.* LOI FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET - VALIDATION TOTALE DU DECRET.

. - Entrée en vigueur - Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission départementale.

) - Existence - Notifications de redressement antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi.

assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n'étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration ; que, dès lors, en jugeant que la division en deux lots de la parcelle cadastrée

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le Code général des impôts ; et notamment son article 168 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77

Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le règlement du conseil des communautés européennes

Vu le code des communes, notamment ses articles R. 361-37 et R. 361-40 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

- Loi du 10 juillet 1976 - Entrée en vigueur - Etude d'impact [Article 2] - Délai d'élaboration du règlement pris pour son application.

sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement

du règlement administratif de ladite ligue et de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel ensemble lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

INSTITUE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, DES REDEVANCES OU PEAGES SUR DES OUVRAGES D'ART RELIANT DES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES SONT VALIDES A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi