qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la fin de son mandat

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A... C...

B démissionnaire d'office de son mandat de conseiller départemental de Mayotte. M.

) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret dont vingt sur proposition

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, représenté par Me Maman, avocat de la Fédération Sud Education ; Considérant ce qui

date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 avril 2002 dans la commune de Tourtoirac et suspendu les mandats

le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE, dont

C démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France. Sous le n° 503663, M. C demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté. 2.

Elle peut émettre des voeux...La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; que la FEDERATION

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

d'un tribunal de commerce résulte: 1°) De l'expiration du mandat électoral ( ...) ; 2°) De la suppression du tribunal ; 3°) De la démission ; 4°) De la déchéance" ; qu'il résulte de ces dispositions,

LO du code électoral dispose : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de

, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.425-1, L.436-1 et R.436-4 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon et à la SCP Piwnica

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l' Aube a procédé au mandatement

X... ne saurait invoquer de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, ni le bénéfice du régime dont bénéficient

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LAITERIE FROMAGERIE D'ONZAIN", dont le siège social est à Onzain 41150 ,

Dans la perspective de l'arrivée à échéance du mandat de M.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme