Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

. / Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13.

, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré.

B...et Mme C...soutiennent que, faute de caractère délibéré, le manquement qu'ils ont commis aux règles relatives au financement des campagnes électorales, en omettant, compte tenu de leur manque d'expérience

campagne et l'invitait à faire part de ses observations et à produire les pièces justificatives utiles ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure manque

ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 6.

visé ou commet ultérieurement un manquement de même nature ; que les conditions dans lesquelles une sanction peut alors être prononcée est fixée, en ce qui concerne les sanctions mentionnées aux 2°, 3

. - Opérations électorales - Bulletins de vote - Manque de certains bulletins dans la salle de vote - Irrégularité. | - Commission de contrôle - Irrégularité de la procédure suivie par la commission

section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements

Le Clos du Village", d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Maurepas soit condamnée à lui verser la somme de 5 952 859,49 F avec intérêts en réparation dudit préjudice et du manque

39 du décret attaqué qui prévoit que les frais de contrôle sont mis à la charge du professionnel contrôlé dès lors qu'il fait l'objet d'une sanction disciplinaire, sans avoir égard à la gravité du manquement

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…).

pour assurer sa protection, durant l'épidémie de covid-19 et réduire le risque de contamination, telles que, premièrement, ordonner son placement en cellule individuelle, deuxièmement, distribuer des masques

. - Les dispositions des articles 42 à 42-11 sont applicables aux titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de manquement aux obligations imposées par les textes législatifs

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

l'article L. 232-21 du code du sport ait encadré dans le temps la procédure conduite devant les organes disciplinaires des fédérations sportives en imposant à ceux-ci un délai pour statuer sur les manquements

.- La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : / a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage

Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de cette loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales