A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION: A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B

general des impots, dans sa redaction applicable a l'imposition litigieuse : "le fait generateur de l'impot est constitue : a en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutee, par la livraison de la marchandise

PRODUITS QU'ELLE LEUR AVAIT VENDUS ; QUE, SI ELLE PORTAIT LES PRIX DE TRANSPORT SUR LES FACTURES AUXQUELLES CES LIVRAISONS DONNAIENT LIEU AU MOYEN D'UNE MENTION DISTINCTE DE CELLE DU PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES

DOCUMENTS PRODUITS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES EVALUATIONS DU VERIFICATEUR N'ONT TENU COMPTE NI DE LA DIVERSITE DES MARGES BRUTES DE BENEFICES SELON LA NATURE DES MARCHANDISES

3° NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; 4° SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES OU DES MARCHANDISES

S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ETAT, QUE LE MONTANT DES RISTOURNES SUSMENTIONNEES INSCRIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES, ET EGAL A 20 F PAR TONNE DE MARCHANDISE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : "I - Les marchandises

somme de 16 008 F corrélativement à la constatation d'une perte exceptionnelle correspondant, selon lui, à la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les stocks en raison du mode d'évaluation des marchandises

X..., gardien de la paix, avec la complicité d'un autre fonctionnaire de police, a dérobé des marchandises dans une remorque incendiée, qu'il avait pour mission de surveiller ; qu'après partage avec des

X... conteste avoir exercé les fonctions de courtier en marchandises doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code général des impôts, applicable aux années d'imposition litigieuses

et 1,57 pour 1978, déterminés à partir de trois échantillons de prix relevés en 1979 ; que ces coefficients s'entendent selon le vérificateur compte tenu de la freinte, c'est à dire des pertes de marchandise

appliquant à la valeur vénale de l'immeuble en litige, à usage de bureaux, le taux d'intérêt de 8 % constaté sur le territoire de sa commune d'implantation pour les " chantiers et lieux de dépôt de marchandises

Leclerc " d'une surface de vente de 2 490 m², assorti d'un point de retrait de marchandises et d'une station-service, sur le territoire de cette commune dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Barrois

à la commune de Vannes, d'une part, et à l'Aéroclub de France, l'Union française de l'hélicoptère, l'Association des pilotes et propriétaires des aéronefs et la Fédération nationale de l'aviation marchande

sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis auprès de tiers ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'habitude exigée pour caractériser une activité de marchand

X..., QUI EXERCAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET D'AGENT IMMOBILIER, DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOVADIM, qui exerce l'activité de marchand de biens, a souscrit, le 29

Hugo pour les années 1995, 1996 et 1997, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand

A, qui exerce sous la forme individuelle l'activité de marchand de biens et de conseil immobilier, a acquis le 3 novembre 1988, pour moitié avec la société à responsabilité limitée Agence Morel, des parcelles

CONTRIBUABLE SELON LAQUELLE L'ACHAT DE CE LOT CONDITIONNAIT LA VENTE PAR LE MEME PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SITUE AU MEME ENDROIT, CE QUI L'A CONDUIT A PRENDRE LA POSITION DE MARCHAND