, alors même qu'il est établi que, sous le même nom et avec la mention d'épouse de M.

dans la pièce EVI de l'étude d'impact ; qu'y est également expressément mentionné l'engagement pris par le maître d'ouvrage de réaliser un ouvrage spécifique pour le passage de la petite et de la moyenne

exécution de l'arrêté du 7 mars 1988 par lequel le préfet délégué à la police du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

rejeté la demande de Mlle A tendant au retrait de la décision du 8 avril 2010, à l'organisation d'une enquête administrative, à la saisine de la commission de réforme et à l'octroi du bénéfice de la protection

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive (UE)

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif

administratif sollicité, d'annuler la décision précitée ; 3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

était inéligible en application du 7° de l'article L. 231 du code électoral précité dès lors que les fonctions de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative au projet de plan de protection

saisies l'auraient empêché d'établir l'absence de bien-fondé des redressements, qui sont soulevés pour la première fois par M.

délibération pour excès de pouvoir ; 3°) condamne la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

dans le cadre de l'association France Bois Forêt (FBF) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

de sa décision, qui vise " les autres pièces du dossier ", qu'elle a pris en compte l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, qu'elle n'était pas tenue de mentionner en détail ; 4.

, qui vise " les autres pièces du dossier ", qu'elle a pris en compte l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, qu'elle n'était pas tenue de mentionner en détail ; 4.