administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la société d'urbanisme Aquitaine-Languedoc (SUAL) une indemnité de 488 870,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1985, correspondant au montant

multiplicateur aux montants hors taxes des achats revendus et lui a, en outre, fait connaître qu'elle n'était pas en droit de solliciter la "déduction en cascade" du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

salariés transportés collectivement par la société Peugeot et l'effectif global de l'entreprise pour chacune desdites années, calculer le ratio annuel effectif transporté/effectif global et préciser le montant

octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande présentée par la société Oger, a ordonné une expertise ayant pour objet de déterminer les causes et d'évaluer le montant

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou

.) ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement, majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors

n'a pas fait intégralement droit à sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lille à lui verser une somme globale de 224 793,24 euros et a fixé son indemnité de licenciement au montant

FEVRIER 1981, EN TANT QUE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT

Contrairement à ce que soutient la société C2M, qui ne soulevait pas en appel de moyen tiré de ce que la valeur donnée aux actions issues de l'augmentation de capital de 2006 devait représenter au maximum

excessif ; que, toutefois, elle n'établit pas avoir pris à l'égard de sa gérante, au plus tard à la date de clôture de l'exercice, un engagement ferme quant au principe et quant au montant de ce complément

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

DU LOGEMENT EN MEUBLE OU EN GARNI, LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET QUI SONT AFFECTES A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE EST OPEREE PENDANT UNE DUREE MAXIMALE

entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les taux de redevances fixés contractuellement pour cette activité devaient être appliqués à des montants

des indemnités à ceux-ci ou aux propriétaires acceptant de les reloger à des conditions favorables ; qu'à la rémunération forfaitaire de Mme X... s'ajoutait, le cas échéant, la différence entre le montant

° 446822 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 19DA01219 de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant qu'il fixe le montant

silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : un rappel de traitement au titre des mois de mars à août 2011, pour un montant

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL A LUI PAYER UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, EN TANT QUE LE MONTANT

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

produites par la requérante dont il n'apparait pas au demeurant qu'elle ne les a pas prises en compte ; Sur les motifs de l'arrêt en ce qu'ils portent sur le préjudice résultant de la minoration du montant

Considérant qu'aux termes de cet article : " La dotation de gestion affectée aux institutions AGIRC et ARRCO sera maintenue en euros constants au montant alloué en 2010 pour les exercices 2011 à 2015.