administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 août 2013 par lequel le préfet du Var a, d'une part, déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Six-Fours-les-Plages, les acquisitions et travaux nécessaires

En deuxième lieu, dès lors que la cour a répondu, en indiquant que le requérant ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions invoquées, au moyen tiré de ce que la procédure d'édiction de la décision

le choix des candidats soumis aux personnes interrogées sur leur intention de vote à l'élection présidentielle de 2022 porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées

faute de comporter la signature du juge des référés et du greffier ; - cette ordonnance est insuffisamment motivée, en ce qu'elle omet de répondre à l'ensemble des moyens opérants qu'elles avaient invoqués

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; les groupements requérants soutiennent qu'il y a urgence, en raison de la proximité des dates des épreuves, et de la nécessité

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 341-5 et L. 341-6 du code forestier imposaient de prendre en compte, pour apprécier à nouveau la nécessité d'une étude d'impact

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 DES TRAVAUX EFFECTUES A LYON POUR TRANSFORMER LE BOULEVARD LAURENT BONNEVAY EN VOIE AUTOROUTIERE ONT RENDU NECESSAIRE

date des obsèques de l'enfant n'est pas déterminée, et que la tardiveté avec laquelle le requérant s'est procuré un passeport, dont il n'est titulaire que depuis le 9 avril 2009, ne lui permet pas d'invoquer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

impose aux seuls "autres abonnés" un forfait de 71 F au titre des "visites et contrôles supplémentaires entre chaque relevé" ; Considérant que si, au soutien de la délibération en cause, la commune invoque

l'article 93 du code général des impôts, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée par la nécessité

dossier par le ministre chargé de l'environnement, que contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué a été pris en Conseil d'État ; Considérant, en deuxième lieu, que si, pour contester la nécessité

novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité

au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués

Aux termes de l'article D. 432-3 du même code : " Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu du régime pénitentiaire auquel celles-ci sont soumises, des nécessités de bon fonctionnement

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société GIAT Industries, les arrêtés des 2 février et 6 juin 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles à son profit les terrains nécessaires