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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309965
6 août 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868523
27 avril 2009
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256076
6 septembre 2006
l'interdiction opposée à l'EURL Via Mare perdure depuis le mois de juin 2005, que l'urgence pour l'EURL d'utiliser le port de Porto plutôt qu'un autre port n'est pas démontrée et que la commune peut invoquer
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869193
11 juin 2009
venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000020869196
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464520.20220531
31 mai 2022
Le ministre de l'intérieur en relève appel pour la durée de l'interdiction susceptible de rester à courir, soit du 31 mai au 1er juin, de 21 heures à 10 heures. 6.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788996
30 décembre 2016
Par un arrêt n° 14PA03929 du 28 septembre 2015, enregistré le 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
Par un arrêt n° 18VE03012 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Runa Capital Fund I LP, après avoir donné acte de son désistement au titre des conclusions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. (...) ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008236290
17 février 2005
E, F, C et B ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028911109
24 novembre 2004
. ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à l'accès au
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475559.20240614
14 juin 2024
Par un premier arrêt avant-dire droit n° 19MA05604 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Les Marchés méditerranéens, ordonné un supplément d'instruction
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861462
13 janvier 2016
Par un arrêt nos 14VE03580, 14VE03639 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés, d'une part par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868569
; qu'aux termes de l'article L. 36-7 du même code : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes : (...) 6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404
4 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le motif invoqué par la métropole Toulon Provence Méditerranée pour s'opposer à la résiliation par la société Groupama Méditerranée du contrat qui les lie, tiré de la nécessité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825231
28 juin 1993
Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits" ; Considérant qu'après que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982585
9 juin 2020
Par une ordonnance n° 19BX04536 du 19 décembre 2019, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345420
25 novembre 2009
DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel
5 SS
CETAT:CETATEXT000007890012
20 décembre 1995
du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-62 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007592
26 novembre 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation
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