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7 092 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309965

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868523

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256076

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

l'interdiction opposée à l'EURL Via Mare perdure depuis le mois de juin 2005, que l'urgence pour l'EURL d'utiliser le port de Porto plutôt qu'un autre port n'est pas démontrée et que la commune peut invoquer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869193

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464520.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Le ministre de l'intérieur en relève appel pour la durée de l'interdiction susceptible de rester à courir, soit du 31 mai au 1er juin, de 21 heures à 10 heures. 6.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788996

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Par un arrêt n° 14PA03929 du 28 septembre 2015, enregistré le 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un arrêt n° 18VE03012 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Runa Capital Fund I LP, après avoir donné acte de son désistement au titre des conclusions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008236290

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

E, F, C et B ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028911109

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

. ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à l'accès au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475559.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Par un premier arrêt avant-dire droit n° 19MA05604 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Les Marchés méditerranéens, ordonné un supplément d'instruction

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861462

Admin. suprême

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Par un arrêt nos 14VE03580, 14VE03639 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés, d'une part par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868569

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

; qu'aux termes de l'article L. 36-7 du même code : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes : (...) 6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que le motif invoqué par la métropole Toulon Provence Méditerranée pour s'opposer à la résiliation par la société Groupama Méditerranée du contrat qui les lie, tiré de la nécessité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825231

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits" ; Considérant qu'après que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par une ordonnance n° 19BX04536 du 19 décembre 2019, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345420

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890012

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-62 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007592

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle

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