CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 224 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548976

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Par un arrêt n° 15LY04022 du 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Vivauto PL contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L'autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861482

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879211

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. / Si les experts ne peuvent

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008047372

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (A.R.D.E.C.), dont le siège est B.P. 17 à Papeete (Tahiti) ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149944

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

X soutient que le ministre ne pouvait légalement prévoir que certaines données seraient conservées au-delà d'un délai de cinq ans à compter du jugement définitif, lorsqu'un recours est formé devant la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200088

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

un recours administratif et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que le mandataire justifie d'un mandat en bonne et due forme pour présenter un tel recours, et d'autre part qu'un

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008071276

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008042527

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

S'agissant du respect du principe de sécurité juridique : 14.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889630

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

1er août 2016, que, d'autre part, l'application de ces dispositions aura pour conséquence d'obliger les notaires atteints par la limite d'âge à cesser leurs fonctions sans qu'il leur soit laissé un délai

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008013356

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685972

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

RURAL" LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRODUITES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SUR LE POURVOI DE LA COMMUNE DE LALAYE AIENT ETE PRESENTEES PAR LE PREFET DU BAS-RHIN, LE DELAI

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769116

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Le refus ou l'omission du respect de la procédure écrite dans les délais prescrits sont constitutifs d'une faute susceptible de sanction disciplinaire ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216328

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147473

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

contractante signalante qui doit obligatoirement vérifier la communication, et si nécessaire, corriger ou effacer la donnée sans délai. (.)" ; que le droit d'accès au système d'information Schengen est

Source officielle

Page 39 sur 162

← PrécédentSuivant →