CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548976
5 février 2020
Par un arrêt n° 15LY04022 du 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Vivauto PL contre ce jugement.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622
22 juin 2022
nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
L'autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861482
6 janvier 2016
Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879211
7 juin 2017
Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. / Si les experts ne peuvent
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740490
4 décembre 1987
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008047372
8 décembre 2000
LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (A.R.D.E.C.), dont le siège est B.P. 17 à Papeete (Tahiti) ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149944
5 mars 2003
X soutient que le ministre ne pouvait légalement prévoir que certaines données seraient conservées au-delà d'un délai de cinq ans à compter du jugement définitif, lorsqu'un recours est formé devant la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524
24 mai 2024
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200088
30 juillet 2003
un recours administratif et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que le mandataire justifie d'un mandat en bonne et due forme pour présenter un tel recours, et d'autre part qu'un
9 SS
CETAT:CETATEXT000008071276
15 décembre 2000
préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
CETAT:CETATEXT000008042527
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
S'agissant du respect du principe de sécurité juridique : 14.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai
CETAT:CETATEXT000032889630
11 juillet 2016
1er août 2016, que, d'autre part, l'application de ces dispositions aura pour conséquence d'obliger les notaires atteints par la limite d'âge à cesser leurs fonctions sans qu'il leur soit laissé un délai
3 SS
CETAT:CETATEXT000008013356
5 mars 1999
cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685972
16 mars 1979
RURAL" LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRODUITES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SUR LE POURVOI DE LA COMMUNE DE LALAYE AIENT ETE PRESENTEES PAR LE PREFET DU BAS-RHIN, LE DELAI
CETAT:CETATEXT000007769116
28 décembre 1988
Le refus ou l'omission du respect de la procédure écrite dans les délais prescrits sont constitutifs d'une faute susceptible de sanction disciplinaire ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216328
16 juillet 2008
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008147473
12 février 2003
contractante signalante qui doit obligatoirement vérifier la communication, et si nécessaire, corriger ou effacer la donnée sans délai. (.)" ; que le droit d'accès au système d'information Schengen est
Page 39 sur 162