ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

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avis du 10 avril 2014, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai.

Il soutient que son intervention est recevable.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Demesa, dont le siège est ..., représentée par son

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion

la victime ; que, dès lors, la ville de Marseille n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait entaché sa décision d'insuffisance de motifs ; Au fond : Sur les responsabilités : Cons. qu'en l'absence

X... soutient qu'il sera pris en charge financièrement par son père pendant la durée de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier soit en mesure de subvenir aux besoins

enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son

sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de procéder à la compensation des rappels de taxe de solidarité sur les services non

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