l'expression radiophonique lui a accordé une subvention de fonctionnement de 6 000 F, au titre de l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non

ces produits dans ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu.

A...tendant à la décharge des impositions correspondant à la réintégration de l'indemnité dévolue à la reconstruction des poulaillers par un jugement du 7 mai 2009 confirmé par un arrêt du 8 novembre 2010

ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

conséquence, d'une part, de licencier son personnel et de donner en location le bâtiment utilisé pour l'exercice de sa précédente activité et, d'autre part, de modifier sa raison sociale pour prendre le nom

QUE LES TAXES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CORRESPONDENT A DES REDRESSEMENTS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE PRATIQUES A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE, EN CE

C et Mme A au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des droits et pénalités correspondant à la réintégration dans les bases d'imposition des montants de 694 850 francs au titre de 1990, 580 691 francs

du chef d'établissement représentant la Mission laïque française ; que, par un arrêté en date du 12 juin 2009, le ministre de l'éducation nationale a réintégré Mme A dans son corps d'origine, à compter

les actions de la municipalité en matière sociale a été publiée le 10 novembre 1993, cette publicité ne peut être regardée comme valorisant la personne de Mme X..., en l'absence de toute mention de son nom

DANS LES REVENUS DE MME Y..., SON EPOUSE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DU REQUERANT, DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

QUE, L'INTERESSE N'ETANT PAS NON PLUS A SON ADRESSE DE ...

au titre des intérêts non perçus doit être calculée sur le montant des avances consenties, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les sommes prêtées proviennent des fonds propres de la société ou des

clos en 1990 et 1991, l'administration fiscale a remis en cause les redevances acquittées en exécution du contrat que la société Laboratoires Searle avait inscrites en charges d'exploitation et a réintégré

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 239 sexies du code général des impôts, le preneur d'un contrat de crédit-bail doit, au moment de la levée d'option, réintégrer dans ses bénéfices une

Elle a, en conséquence, réintégré dans ses résultats imposables des exercices correspondants, en application des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts, la différence, à la date

voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités" ; que la société "A.P.B.P." conteste la réintégration

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

générale de la Caisse de garantie du logement locatif social l'a licenciée de ses fonctions de secrétaire générale et, d'autre part, d'enjoindre la Caisse de garantie du logement locatif social de la réintégrer

l'exécution de l'arrêté du maire de la Tour Blanche-Cercles du 7 mars 2017 prononçant son licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 4 mars 2017, et d'enjoindre sous astreinte à la commune de la réintégrer

l'académie d'Orléans-Tours du 12 juillet 2007 mettant fin à ses fonctions de conseiller en formation continue et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de le réintégrer