de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération./ La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois

Si les raisons du non-renouvellement de l'approbation ne concernent pas la protection de la santé ou l'environnement, le règlement visé au paragraphe 1 prévoit un délai de grâce ne pouvant excéder six

de six semaines à compter de sa saisine.

subordonnée à la justification, par la délégation qui demande la réunion extraodinaire de la CPN, d'un motif d'intérêt général ; que la CFE-CGC n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives au non-respect

mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; que la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre

et du domicile de l'imprimeur est au nombre des prescriptions dont la commission de propagande a le devoir de vérifier le respect, le défaut de mention, sur la circulaire de l'un des candidats, du nom

de deux mois à compter de la décision à intervenir et, le cas échéant, de procéder à l'abrogation demandée dans le délai de deux mois à compter de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État

pas soumis les exploitants disposant du délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté ; qu'en ne soumettant pas cette catégorie d'exploitants à l'obligation de

Ce délai peut être prolongé de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. 10.

personnes détenues à la maison d'arrêt d'Ajaccio et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI) et non

supérieur à quatre mois leur est ainsi laissé pour opérer leur choix ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le décret n'aurait pas prévu un délai raisonnable pour choisir entre les options proposées

de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 118-2 susmentionné ; qu'en l'espèce, M.

Si M.

langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect

de six semaines à compter de sa saisine.

décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, imposant une condition d'âge dans l'octroi de la prestation de compensation du handicap ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai

de six mois, porté à un an dans certaines hypothèses ; que le nombre de points retirés à raison de chacune des infractions concernées est déterminé selon un barème résultant des dispositions de l'article

. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte

Après avoir écarté les autres moyens des demandes de l'association requérante, le tribunal a sursis à statuer afin de permettre la régularisation de ce vice en impartissant un délai de six mois à cette