solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance

publiques dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles L. 421-4 et L. 520-9 du présent code ou à défaut de

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général

) d'enjoindre au consul de France à Fès de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour à Mme dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1

Ibrahim A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2007 par laquelle

déposée et enregistrée le 27 février 2004 ; que la notification du refus de visa n'a pas respecté les exigences de l'article 1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le

consul général de France à Fès (Maroc) de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros

et du développement solidaire de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Il a parallèlement demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.

de visa au regard des motifs de la décision à intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

la délivrance d'un visa retour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de réexaminer sa demande dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte

A..., dans un délai de 24 heures à compter de la notification de sa décision.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite