D'ENTRAINER, POUR LA DEMOISELLE X..., DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT

, alors que le décret, modifié, du 29 avril 1971 réserve cette prime aux agents de l'Etat employés dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques, paraît

familiale de Mlle X..., excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et a par suite été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme paraît

causer un préjudice aux conséquences difficilement réparables ; qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la demande au tribunal administratif paraît

Sur les autres moyens de la requête : Considérant que le moyen invoqué par le préfet à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du maire de Scy-Chazelles du 21 août 1991 paraît

délivré un permis de construire à la société des H.L.M. des Chalets ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté susvisé ne paraît

TOURISME refusant à l'intéressée le versement rétroactif du supplément familial de traitement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ne paraît

IMMOEXPRESS" à l'encontre de l'arrêté du maire d'Auxerre en date du 9 mars 1992 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de construire modificatif concernant un terrain situé place Saint-Eusèbe ne paraît

de la décision du 6 janvier 2006 du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes le suspendant du droit d'exercer l'activité de géomètre expert pendant une durée de quatre mois, ne paraît

Y... pour demander la décharge de ces impositions paraît, en l'état de l'instruction, sérieuse et de nature à entraîner la décharge sollicitée ; qu'il y a lieu, par suite, dans les circonstance de l'espèce

Rayol-Canadel et l'Etat à verser la somme de 705 898 euros à la SNC Empain-Graham et la somme de 581 831,50 euros à chacune des sociétés I.A.I. et S.I.C.L. ainsi que les dépens ordonnés par le tribunal ne paraît

entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère suffisant des moyens d'existence dont peut justifier la requérante au regard des dispositions de l'article 7 A de l'accord franco-algérien paraît

) ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête, ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée

l'administration dans la qualification du revenu catégoriel imposé dès lors que celui-ci relevait de l'article 150 A bis du code général des impôts et non pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux paraît

Toufik A et Mme Bakhta C ne justifient avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, la demande d'annulation du refus de visa qui a été opposé à Mme C ne paraît pas recevable ; que, dès

saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation de la décision du consul de France à Oran lui refusant un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ne paraît

Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui se borne à répartir entre les

commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer qu'"au vu des explications de Mme X..., l'état de santé de l'intéressée ne paraît