tierce opposition enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, dont le siège social est ..., représentée

présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé dans l'instance no 366931 : 2.

la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE, dont le siège est 7 ter, Cour des Petites Ecuries à Paris

(SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES

Armée à Paris (75016), représentée par son président-directeur général en exercice élisant domicile en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

, prononcé un non-lieu sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1990, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1990 la licenciant pour

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION D'INDUSTRIES TOURISTIQUES -SEIT-, représentée par son président

d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais" (APEI) n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendu le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal

dans la première instance, soient condamnés à verser à la SNC SODERIP et à la SA Casino-Guichard-Perrachon la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens

mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE", dont le siège social est ... représentée

présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., Mme Nicole A..., demeurant ..., Mme Christine Y..., demeurant ... et l'ASSOCIATION RHODANIENNE DES GARDIENNES D'ENFANTS ET DE PARENTS D'ENFANTS GARDES, représentée

Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins

X... ; 2°) déclare nul et non avenu le jugement du 30 juin 1981 ; 3°) rejette la demande présentée par M.

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Annemasse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1991 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à déclarer non avenu

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 12 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la requérante la décharge, à hauteur

En second lieu, d'une part, les requérants critiquent les dispositions du décret en ce qu'elles tendraient à faire de l'appel une " voie de réformation " et non plus une " voie d'achèvement ".

I qu'un membre titulaire d'un comité technique ne pourra en aucun cas être remplacé par un agent non élu de la liste, et d'autre part, prévoit dans son annexe 5 que pour l'application des dispositions

de grande instance de Paris se soit prononcé sur la question de la validité de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 au regard des moyens mentionnés au point 9 de la présente décision.