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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des juridictions financières ; - l'ordonnance n° 45-2590
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630650
28 décembre 2009
l'Autorité des marchés financiers, le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314456
6 décembre 2013
B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
2 SS
CETAT:CETATEXT000008057941
7 juin 2000
Clinique du Cèdre", l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie l'a autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de dix places
SECTION
CETAT:CETATEXT000007949592
17 mars 1997
que les principes rappelés ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les organes chargés de la direction d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019309910
28 juillet 2008
ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en effet, la puissance publique ne se substitue aucunement à l'initiative privée dans le domaine de la photographie mais met en place
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
Vincent A, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; Vu le procès-verbal de l'audience du vendredi 10
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que si les plans de protection de l'atmosphère ont vocation à tenir lieu des plans relatifs à la qualité de l'air prévus par l'article 23 de la directive du 21 mai 2008,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement
CETAT:CETATEXT000023604387
CETAT:CETATEXT000023604388
CETAT:CETATEXT000023604389
CETAT:CETATEXT000023604390
CETAT:CETATEXT000023604391
CETAT:CETATEXT000023604393
CETAT:CETATEXT000023604394
CETAT:CETATEXT000023604395
CETAT:CETATEXT000023604396
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006746
6 juillet 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426809
22 novembre 2019
a défendu de procéder à un enregistrement audio et vidéo de l'audience, en méconnaissance du principe de publicité des débats et des droits de la défense garantis par la convention européenne de sauvegarde
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