chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat ".

de chambre du tribunal administratif de Lyon, de statuer directement sur les demandes présentées par la société coopérative Bressor devant le tribunal administratif de Lyon pour les années 1994 à 1999

de chambre du tribunal administratif de Lyon, de statuer directement sur les demandes présentées par la coopérative laitière Fromagerie Bresse Bleu devant le tribunal administratif de Lyon pour les années

de chambre du tribunal administratif de Lyon, de statuer directement sur les demandes présentées par la coopérative laitière de Bourg devant le tribunal administratif de Lyon pour les années 1994 à 1999

de chambre du tribunal administratif de Lyon, de statuer directement sur les demandes présentées par la société Revillon Chocolatier devant le tribunal administratif de Lyon pour les années 1994 à 1999

de chambre du tribunal administratif de Lyon, de statuer directement sur les demandes présentées par la société La laiterie coopérative de Grièges devant le tribunal administratif de Lyon pour les années

de chambre du tribunal administratif de Lyon, de statuer directement sur les demandes présentées par la coopérative beurrière de Saint-Trivier-de-Courtes devant le tribunal administratif de Lyon pour

mesures adoptées en vertu du présent paragraphe sont proportionnées et non discriminatoires.

de commerce et d'industrie au titre de l'année 1999 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative

d'abord retenu l'existence d'un risque d'intensification des pratiques de jeux, qu'elle a pu regarder, sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation, comme suffisamment établi en considération

code, qui sont adhérents à chacune de ces organisations () / En vue d'être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent

de commerce et d'industrie au titre de l'année 1999 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative

et de l'industrie dès lors d'une part, que la fermeture des magasins de meubles est manifestement disproportionnée dès lors que les magasins de vente ne sont pas identifiés comme des lieux particuliers

[2] Article 4-22 étendant aux "groupements de fait" l'amende prévue à l'article 17 de la loi. | 14-061 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

et de l'industrie. 22.

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes

Article 2 : La demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris par la SOCIETE CHEP FRANCE est rejetée.