Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

Aux termes du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 : " Dans le cadre des régimes de retraite à prestations

national du logiciel libre et les autres requérants et, d'autre part, le ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre, la Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance

Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité

délai de 8 jours recommandé par le laboratoire produisant le liquide de contraste, entre une ponction lombaire et l'injection de ce liquide, compte tenu des précautions prises par ailleurs, au cas d'espèce

2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et a décidé la récupération d'un indu de 5 135,54 euros au titre des prestations

, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ".

maladie par les caisses : En ce qui concerne l'article 6.1 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, le financement des prestations d'assurance maladie des praticiens

endroits ; que du fait de cette détérioration de carrelage la commune ne peut être regardée comme rapportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; que toutefois en omettant de s'assurer que l'espace

mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821- 2 du code de justice administrative. 5.

son article 6 ; qu'en statuant ainsi, la Cour a relevé d'office un moyen, qui n'était pas d'ordre public ; que, pour ce motif, son arrêt doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

B soit condamnée à lui rembourser les prestations qu'elle avait servies à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées

brevet n'avait pas été réalisée dans l'intérêt de la SOCIETE SIDAC DIFFUSION mais dans celui d'une société tierce et constituait, par suite, un acte anormal de gestion, la cour a donné aux faits de l'espèce

Sont à comprendre dans la base d'imposition : ...2°) les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du

de sperme de cinq chiens cockers spaniels appartenant à MmeA..., ainsi que la conservation de semences d'un sixième chien, transférées de l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ; que les prestations

Aux termes de l'article 900-4 du même code : " Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité