Dia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

ans ( ...)" ; Considérant que si M.

Larbi Elbaz et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; que, si M.

A devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

et familiale" est délivrée de plein droit (.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze

X... ne sont pas suffisantes pour établir une résidence en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans

l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié aux termes duquel Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : (...) f) au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens

ans est délivré de plein droit : (.) f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans"

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la prise en charge dont elle bénéficiait, ainsi que ses enfants, au titre de l'hébergement d'urgence a pris fin le 22 août 2020 et

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) à l'étranger ( ...) qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans" ; que les pièces produites devant la juridiction

notamment titulaire d'une carte de résident de dix ans ; qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que les faits délictueux invoqués par le préfet, qui auraient été commis en 1993 et 1995, amnistiés

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

; / 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est

ans ; Considérant que si M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant; ( ...)" ; Considérant que si M.

d'aller et venir dès lors que les enfants de plus de six ans ne peuvent plus librement se déplacer dans les établissements scolaires sans devoir se conformer à l'obligation du port du masque et sans se

à l'appui de ses allégations, dont plusieurs sont des documents falsifiés, ne permettent pas d'établir qu'il aurait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué