Vu la procédure suivante : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par le directeur régional

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie

d'une part, annulé le jugement n° 1000153 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait annulé la décision du 7 décembre 2009 du directeur du centre hospitalier réduisant sa rémunération

La Commission européenne a clos ces procédures par une décision (UE) 2025/892 du 31 octobre 2024.

X... ; que, par une délibération du 26 mai 1978, le conseil d'administration, saisi par le docteur X... d'une demande de révision de ce chiffre, a confirmé la décision prise le 5 décembre 1975 ; qu'en

Vu la procédure suivante : La société Systra a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, à lui verser la somme de

référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à la commune de réintégrer l'intéressé jusqu'au jugement au fond de la requête en annulation dont est saisi

X... se pourvoit contre l'arrêt du 28 juin 1994, par lequel, faisant droit au recours dont elle avait été saisie par le ministre chargé des pensions, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce

Vu la procédure suivante : La société Car Diffusion 78 a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sur cet impôt

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X..., une dépense supérieure à celle qui résulte des modalités exposées dans une précédente lettre du 28 décembre 1981 ; qu'en usant d'une telle procédure, le directeur régional s'est abstenu de mettre

X... ayant refusé ces propositions, la société a procédé à son licenciement ; Considérant que la circonstance que la société ait embauché le 24 mai 1984, une semaine après avoir demandé l'autorisation

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La SA Banque BIA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : M.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

cette mesure, de rejeter l'appel de la société SF Diffusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures