Y..., gérant de ladite société, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait accompli des actes de contrôle postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; qu'ainsi

pourvoit en cassation contre le jugement du 3 octobre 2012 du tribunal administratif de Cayenne, en tant qu'il a limité à 1 500 euros la réparation des préjudices qu'elle a subis au titre de la période postérieure

L'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite d'un changement

au titre de l'année 2010 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre la procédure tendant à l'établissement du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2010, de proposer

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus

de cette procédure au seul procureur de la République et que l'article 495-8, tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel, implique que tant la reconnaissance de culpabilité que la proposition

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que la Conseil d'Etat n'ait statué. | 60-01-03-03 RESPONSABILITE

national des forêts ; 5°) annule la décision du Premier ministre prise à l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire du 12 juillet 1993, demandant au ministre de l'agriculture de proposer

à la proposition de rectification.

tendent à la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 20 987,62 F et des pénalités y ajoutées n'ont été présentées que dans un mémoire enregistré le 11 septembre 1991, soit à une date postérieure

cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme E soutient que le maire des Haies a tenu, postérieurement

écrites ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure devant la cour serait entachée d'irrégularité du fait du refus de communication au requérant des conclusions du rapporteur public postérieurement

Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporterait pas les éléments relatifs à la vérification de comptabilité de la société

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de leur appel, la demande d'asile des requérants a été enregistrée à la préfecture de l'Hérault le 5 octobre

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de leur appel, la demande d'asile des requérants a été enregistée à la préfecture de l'Hérault le 10 octobre

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus

Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

outre, cet article a ajouté à l'article 13 un IV ainsi rédigé : " Pour l'exercice du droit d'option mentionné au III, le département ministériel de gestion notifie à chacun des agents concernés une proposition

L'ARTICLE 1938-1 DU CODE, S'IL PERMET AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SI LE DIRECTEUR A GARDE LE SILENCE PENDANT SIX MOIS SUR SA RECLAMATION, N'INTERDIT PAS A L'ADMINISTRATION, POSTERIEUREMENT

de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement