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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158723
5 juillet 2018
Celui-ci a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ces décisions et de condamner la commune à lui verser une somme de 35 197 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442313.20220330
30 mars 2022
2017 et de condamner la commune à lui verser la somme de 53 098,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007920026
9 septembre 1996
gracieux, par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos de tout le personnel le dimanche pour son magasin "Marché aux Affaires" à Saint-Léger de la Martinière
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214011
8 avril 2005
de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban (Ardèche) et du syndicat intercommunal l'Ouvèze-Vive, l'a condamné, d'une part, à supporter solidairement avec cette commune la charge de diverses indemnités
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761550
10 novembre 1989
X... a demandé à la commune une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait que la nouvelle section de voie n'ayant pas été remise en état, l'immeuble dont il était propriétaire était
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007978967
30 décembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BLAYE ; la COMMUNE DE BLAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038713949
1 juillet 2019
Par la suite, MmeA..., qui a été réintégrée dans les services de la commune de la Valette-du-Var le 1er décembre 2011, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner cette commune à l'indemniser
CETAT:CETATEXT000008065083
28 juillet 1999
par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, le recours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071612
20 novembre 2000
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le maire de Courbevoie l'a licencié, d'autre part,
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916859
16 mai 2018
compter du 14 avril 2011, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 12 décembre 2009 du préfet de la Savoie refusant le raccordement
CETAT:CETATEXT000007739286
22 avril 1988
et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d'en référer dans les 24 heures au préfet
CETAT:CETATEXT000008058672
7 juillet 1999
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995 par
3 SS
CETAT:CETATEXT000008064328
30 juin 2000
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081842
24 février 2017
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune d'Herblay une dérogation au principe
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024038
24 novembre 2008
le pourvoi de la commune d'Abbeville : Considérant, d'une part, que la présente décision est susceptible d'aggraver la situation de la commune d'Abbeville ; que, par suite, celle-ci est recevable à demander
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller Fondations Spéciales, la société Sols
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007883910
16 juin 1995
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour le personnel du magasin sis ... ; - d'annuler
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007823329
16 octobre 1992
solidaire de la commune de Chatenoy-le-Royal et de l'Etat à lui verser la somme de 3 753 513,15 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation survenue le 20 septembre 1982 dans les entrepôts
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485733
27 janvier 2020
Il résulte de ce qui précède que Toulouse Métropole n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Sur le pourvoi incident de la société Suez Eau France : 9.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866393
15 avril 2011
1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a modifié l'emprise de la 4ème tranche d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Belfond et, d'autre part, rejeté leur demande et leur appel
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