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3 228 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158723

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Celui-ci a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ces décisions et de condamner la commune à lui verser une somme de 35 197 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442313.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

2017 et de condamner la commune à lui verser la somme de 53 098,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007920026

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

gracieux, par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos de tout le personnel le dimanche pour son magasin "Marché aux Affaires" à Saint-Léger de la Martinière

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214011

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban (Ardèche) et du syndicat intercommunal l'Ouvèze-Vive, l'a condamné, d'une part, à supporter solidairement avec cette commune la charge de diverses indemnités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761550

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

X... a demandé à la commune une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait que la nouvelle section de voie n'ayant pas été remise en état, l'immeuble dont il était propriétaire était

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007978967

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BLAYE ; la COMMUNE DE BLAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713949

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Par la suite, MmeA..., qui a été réintégrée dans les services de la commune de la Valette-du-Var le 1er décembre 2011, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner cette commune à l'indemniser

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065083

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, le recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071612

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le maire de Courbevoie l'a licencié, d'autre part,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916859

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

compter du 14 avril 2011, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 12 décembre 2009 du préfet de la Savoie refusant le raccordement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739286

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d'en référer dans les 24 heures au préfet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008058672

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995 par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008064328

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995 par

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune d'Herblay une dérogation au principe

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024038

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

le pourvoi de la commune d'Abbeville : Considérant, d'une part, que la présente décision est susceptible d'aggraver la situation de la commune d'Abbeville ; que, par suite, celle-ci est recevable à demander

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller Fondations Spéciales, la société Sols

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007883910

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour le personnel du magasin sis ... ; - d'annuler

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823329

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

solidaire de la commune de Chatenoy-le-Royal et de l'Etat à lui verser la somme de 3 753 513,15 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation survenue le 20 septembre 1982 dans les entrepôts

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485733

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Il résulte de ce qui précède que Toulouse Métropole n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Sur le pourvoi incident de la société Suez Eau France : 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866393

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a modifié l'emprise de la 4ème tranche d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Belfond et, d'autre part, rejeté leur demande et leur appel

Source officielle

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