Pays, Avenue Gaston de Foix à Mourenx (64150) ; Mlle A et le SYNDICAT CFDT INTERCO 64 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001710 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés

cette disposition s'applique aux administrations et établissements visés à l'article 1er du décret précité du 28 mai 1982 en vertu de l'article 3 de ce même décret, qui leur rend applicables, sous réserve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite

; Considérant que les deux requêtes de la SCP BECHERETTHIERRY présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort

Il ressort des pièces du dossier que, le 13 juillet 2018, trois organisations syndicales et une organisation professionnelle d'employeurs de la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont conclu

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

par suite de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le litige opposant M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent contractuel de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi à la suite de la loi du 13 février 2008

notamment son article 91 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 notamment son article 21 ; Vu le décret du 2 mars 1990 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés

termes de la clause 2 de l'annexe à la directive n° 2000/79/CE du Conseil : « On entend par « temps de travail », toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Strasbourg a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation

son congé de maladie a été prolongé le 27 février 2006 pour une durée d'un mois, par un certificat adressé à l'employeur de M.

application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés

jusqu'au 16 décembre 2021 sous réserve de changement de sa situation et rejeté le surplus de ses conclusions.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...

Il ressort des pièces du dossier que quatre organisations syndicales, la fédération Conseil, Communication, Culture CFDT, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC

pour faire obstacle à l'application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve

de l'arrêt : Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été rendu destinataire de l'ordonnance de clôture de l'instance d'appel prise le 22 février 2007 manque en fait ; qu'il ressort