établies d'office, une discussion par le contribuable de ces impositions ne pouvant être engagée qu'après mise en recouvrement de l'impôt, dans le cours de la procédure contentieuse ; qu'ainsi, le moyen

, la réponse de M.

1729 du code général des impôts, et réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif.

à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de la réalisation d'une plus-value immobilière ; - de lui accorder la décharge de l'imposition qui en est résultée ; Vu 2°, sous le numéro 59

A...des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison d'une plus-value de cession de parts sociales et d'un transfert de fonds sur un compte non déclaré à l'étranger ; que,

Serge X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

charge de l'intéressé les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur de 31 705 euros au titre des droits et de 11 029 euros au

complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des

supplémentaire à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de ladite imposition et des pénalités

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laurafred, société de droit espagnol, a fait l'objet d'un rehaussement d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

acquis la pleine propriété et fait sa résidence principale en 1990, après le décès de son père qui en était l'usufruitier, a été imposé sur cette plus-value au motif que l'exonération prévue aux dispositions

sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes

sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué, en tant que la cour administrative d'appel a statué sur le bien-fondé de l'imposition de plus-values au titre de l'année 1978 : Considérant qu'il

M. et Mme B... ont placé la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'apport en sursis d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

est atteinte par la prescription : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition

RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1975 et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années