LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELEPLANQUE, dont le siège est 35 bis rue des Canus, BP 100 à Maisons-Laffite Cedex (78603) ; la SOCIETE DELEPLANQUE demande

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête tendant à la reconstitution de sa carrière et à la condamnation de l'Etat

A L'OCCASION DE CETTE VENTE A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DONT L'INTERESSE A DEMANDE LA X...

du dossier qu'en tout état de cause le moyen manque en fait ; que la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée

départementale d'équipement commercial du Loiret, le 22 mai 2008, l'autorisation de procéder à l'extension de la surface de vente qu'elle exploite à Tavers ; que la commission départementale ne s'étant pas prononcée

qu'aux termes de l'article 2 du décret du décret du 8 août 1990 modifié : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour objet de se prononcer

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sur la légalité externe : Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée par M.

de la commission nationale n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre part, que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée

qu'aux termes de l'article 2 du décret du décret du 8 août 1990 modifié : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour objet de se prononcer

dont elle était saisie et lui a enjoint de se prononcer à nouveau sur la demande ; que, par sa décision du 27 septembre 2000 prise à la suite de cette annulation, la commission, statuant à nouveau sur

de justice se soit prononcée sur deux questions préjudicielles renvoyées à ladite cour par le tribunal ; - de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu 2°) sous le n° 109 700

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice

X..., que le juge judiciaire, saisi par le Parquet d'une demande d'annulation de son mariage avec Mlle Y..., se soit prononcé sur cette demande ; Considérant, d'autre part, que les recours devant la juridiction

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, après cassation de la décision rendue par le premier juge, est sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente pour se prononcer

n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il ne statue pas sur la demande de capitalisation des intérêts et rejette la demande d'indemnisation

De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales ( ...) 4°.

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur les demandes de dérogations, il appartient au conseil médical de l'aéronautique

moyens de la requête, l'ordonnance attaquée doit donc être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de se prononcer