novembre 2019, n° 430753 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en cassation ; 2°) d'enjoindre à la ministre d'adresser, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 40 SERVAN, dont le siège est 9, rue de l'Epoque

Vu 1°), sous le n° 185776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE

de signature du préfet du Gard par un arrêté du 9 décembre 1996, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision

Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des arrêtés attaqués doit par suite être écarté. 7.

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme F et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

B... pour signer les actes, courriers, pièces et documents pour lesquels l'arrêté de délégation de signature du même jour relatif à la direction générale des services donne délégation de signature à divers

Sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 13 mars 2017, des griefs à la société Signatures et à M.

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, demeurant ... ; M.

Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 4.

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

, dont le siège social est à ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dado SAMASSA, demeurant chez Mme X... ... ; Mme SAMASSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ZX intitulé Unis, c'est gagné, montrant ce dernier en compagnie du président du conseil général lors de la signature d'un contrat sans faire apparaître la présence de M.

Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2005, enregistrée le 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

du 2 janvier 2001, une délégation de signature à M.

Ahmed A... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.