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O K et la société d'économie mixte immobilière (SEMI) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle

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généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du même code et à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

Par un arrêt n° 12PA03983 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair.

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donc pas de nature à démontrer le respect par la BPCA de son obligation de vigilance constante ; que les motifs par lesquels elle a relevé que les mouvements d'espèces enregistrés sur le compte de la société

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sur une partie des territoires des communes de Donges et Montoir-de-Bretagne, susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par les sociétés

, 31 août et 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), la communauté de communes de Montesquieu, la société