constitue un état exécutoire que l'établissement susmentionné pouvait émettre en application des dispositions ci-dessus rappelées pour obtenir le remboursement de sommes qu'il estimait indûment versées au titre

, annulé le jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

B...est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge et des pénalités correspondantes, au titre de l'année 1993. Article 3 : L'Etat versera à M.

A au titre des années 1993, 1994 et 1995 sont réduits à hauteur du montant résultant de l'application à celui-ci du régime d'imposition séparée.

X..., au titre des années 1979, 1980 et 1981, avaient été majorés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

), et de leur octroyer une dérogation expresse à ces dispositions, et d'autre part, de suspendre, en tout état de cause, l'application de l'article 11 dudit arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond au titre

, à l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Esterra la somme de 3 500 euros au titre

tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre

du 12 juillet 2017, émis pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007.

d'exercer la médecine pendant huit jours et fixant la date d'effet de cette sanction au 6 avril 1999 ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 18 090 F au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de Mme Y, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme X demande au titre

Et, selon l'article L. 5 du même code : " L'instruction des affaires est contradictoire.

PRINCIPAL, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA SOMME PRECITEE DE 105.994,67 F A ETE COMPRISE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE LA SIENNE

A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;

partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre

X... la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que le préfet s'est fondé sur le fait que les documents produits par M.

annulé l'ordonnance du 18 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande présentée en première instance tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre

juin 1984, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a refusé d'ordonner à l'administration la production d'une copie de l'avertissement relatif à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

Piraillan" en bordure du bassin d'Arcachon et l'a relaxée des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle ; 2°) condamné l'Etat à payer à Mme X... une somme de 5 000 F, au titre