ARRETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LES MOYENS SUSANALYSES POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION LORRAINE

d'achèvement et d'aménagement de l'immeuble ; que l'administration a estimé que, les aménagements ainsi réalisés par le preneur devant revenir gratuitement à la SCI, l'attribution à la société de ces

Marcel X..., qui doit être regardé comme agissant au nom de la succession de sa mère décédée le 16 avril 1978, c'est à dire à une date où la créance était déjà née, est fondé à demander, non pas à la commune

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains

les travaux complémentaires dont elle demande le paiement aient été techniquement indissociables de ceux prévus initialement par l'acte du 22 juin 1992 susmentionné la désignant en qualité de sous-traitant

Il résulte de l'instruction que les factures relatives aux travaux effectués par M.

par l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme entraîne des travaux publics d'aménagement du chemin de passage ; que, par suite, l'autorisation donnée par l'arrêté du préfet du Finistère du 17 novembre

prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté clôturant les opérations

Considérant, en deuxième lieu, que dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 26 février 1993 par lesquels le préfet

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies./ La durée hebdomadaire de travail effectif

. ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de

de recalibrage effectués sur le Gers auraient eu pour effet d'aggraver le phénomène naturel, par le motif que les requérants, qui se bornaient à préciser qu'ils étaient en possession de données scientifiques

ses conclusions ; 2°) interprète l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1982 comme portant refus de travaux de ravalement et non de travaux de couverture, et juge qu'il ne saurait être regardé comme ayant interdit

; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

du dossier que les travaux de la déviation déclarée d'utilité publique par le décret attaqué n'étaient pas au nombre des opérations prévues par les décisions ministérielles du 26 janvier 1988 et du 6

par cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Cet article prévoit le calcul de la rémunération brute totale en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement, en précisant qu'il

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier lui a enjoint de prendre