; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des cotisations formant surtaxe et de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au remboursement des frais pour constituer

. ; la Société SAUMON PIERRE CHEVANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

exercice, domicilié audit siège ; la société anonyme "NATIO LOCATION" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

H... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les protestations par lesquels M.

Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

social est au Canada, Box 1088, Chatham (Ontario N7 M5 L6) ; la société Kingroup Inc. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

ou de jouissance de son bien.

KAYA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 6 mai 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1991 de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des cotisations supplémentaires

groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...).

pour les affaires de vente - y compris les ventes à l'exportation - par l'encaissement du prix et pour les utilisations et les transferts par la livraison des produits bruts ..."

Le titre d'occupation en litige, qui constitue un acte formel relatif à l'accès à une activité de service ou à son exercice, délivré à la suite d'une démarche auprès d'une autorité compétente, constitue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 5 décembre 2003 portant

D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation ; 7.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

ETRE REPUTE AVOIR CONSERVE LA DISPOSITION DE LADITE PROPRIETE QUI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUE SON VERITABLE DOMICILE ; QUE, CORRELATIVEMENT, LE LOGEMENT DONT IL DISPOSE DANS L'USINE

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté

C'est sans commettre ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation, que la commission des sanctions a estimé que les requérants ne pouvaient utilement invoquer, pour contester le bienfondé du manquement