Jean X..., demeurant ..., la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assorti de pénalités auquel ils avaient été assujettis au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30 septembre 1975

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Schaeffer, Riesser et Cie" la décharge du complément de taxe sur la valeur

X..., qui tendaient à la décharge d'une amende fiscale dont étaient assorties les taxes sur la valeur ajoutée auxquelles il avait été assujetti pour la période du 1er mars 1970 au 28 février 1972, a ordonné

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 octobre 1981 qui a rejeté sa requête tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur

(23130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

commune de Monts à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et à la majoration exceptionnelle dudit impôt pour 1975, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 338 575,84 F du complément de droits de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur

Sagy (71580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 29 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement au 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur