Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...), par décision

Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de MM. Y... et X... sont rejetées.

pour excès de pouvoir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, ainsi que la décision

comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il se prononce sur leur inéligibilité et leur démission d'office. 5.

X..., le ministre du travail a, par décision du 17 août 1982, annulé la décision du 25 mars 1982 et refusé l'autorisation de licenciement ; que la société Poujaud a par la suite offert à M.

Article 2 : Les décisions en date des 30 et 31 juillet 2002 du président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont suspendues.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui

légale cette décision, qui, comme il a été dit ci-dessus, a été prise sur la base d'un seul motif, lequel était erroné en droit ; que, dès lors, M.

européenne, prévoit un dispositif spécifique d'accès à la profession de médecin dans les termes suivants : " (...) les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non

. ; que cet arrêté, notifié le 4 juin 1998 à l'intéressée, n'a reçu aucune exécution avant la décision du 29 juin 1999 par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné le placement de Mlle X... dans des

A... du fait de ces décisions illégales et à lui verser 2 000 euros au titre du préjudice moral et 44,73 euros au titre de la perte de traitement ; que, par un arrêt du 30 avril 2013, dont M.

est ..., pour la CHAMBRE DE METIERS DU NORD, représentée par son président, sise ... et pour l'UNION COMMERCIALE "LE COMITE LOOSOIS DE L'EXPANSION" ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

PARIS à payer à La Poste une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS est rejetée.

Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du consul général de

de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,

l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ( PTAC) pour le lundi de Pentecôte dès la notification de la décision

A et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce même titre par le ministre de l'immigration, de l'intégration

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la CNCCFP du 22 juillet 2015.

Requête des entreprises maritimes Léon Vincent tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et la décision expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant