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816 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257816

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

lieu, l'obligation de payer les droits et majoration compris dans la somme ayant fait l'objet des poursuites, exclusion faite, seulement, des intérêts de retard, dont elle a jugé que la remise était due

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041085

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

du pourvoi ; Considérant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416871

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Ils doivent, toutefois, au vu des moyens qu'ils soulèvent, être regardés comme demandant seulement l'annulation du quatrième alinéa du préambule de ce contrat type, de tout ou partie de ses points 7.1.4

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ces requêtes étant dirigées contre les mêmes textes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008110362

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

de nature patrimoniale " et précise que la loi du 15 novembre 1999 " décline surtout une série de droits et obligations à caractère patrimonial ", la circulaire contestée se borne à faire un commentaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786318

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat, devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement chez le constructeur par la société Firestone ; qu'il prévoit, enfin

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413151

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042671472

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Aux termes de l'article 29 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Il résulte de l'instruction, notamment du contrat fixant les relations de la société Vaillance Courtage avec ses mandataires et des constatations opérées lors du contrôle, que les mandataires de la société

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007715142

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant elle par les sociétés requérantes, en se référant, après avoir exposé les faits, aux constatations du Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

ledit règlement ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions attaquées : Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 49 du code de déontologie médicale, édicté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

procédures fiscales ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire ainsi que les obligations attachées à cette procédure par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253365

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de secours entre époux, telle qu'elle résulte des dispositions précitées du code civil.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911875

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

En second lieu, l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Chaque site de consommation souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité déclare au gestionnaire du réseau de transport : / - sa

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793243

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894336

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats

Source officielle

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