CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257816
4 août 2006
lieu, l'obligation de payer les droits et majoration compris dans la somme ayant fait l'objet des poursuites, exclusion faite, seulement, des intérêts de retard, dont elle a jugé que la remise était due
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041085
20 décembre 2011
du pourvoi ; Considérant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
Ils doivent, toutefois, au vu des moyens qu'ils soulèvent, être regardés comme demandant seulement l'annulation du quatrième alinéa du préambule de ce contrat type, de tout ou partie de ses points 7.1.4
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Ces requêtes étant dirigées contre les mêmes textes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008110362
28 juin 2002
de nature patrimoniale " et précise que la loi du 15 novembre 1999 " décline surtout une série de droits et obligations à caractère patrimonial ", la circulaire contestée se borne à faire un commentaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786318
21 novembre 2014
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat, devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement chez le constructeur par la société Firestone ; qu'il prévoit, enfin
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413151
18 juin 2010
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042671472
8 décembre 2020
Aux termes de l'article 29 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
Il résulte de l'instruction, notamment du contrat fixant les relations de la société Vaillance Courtage avec ses mandataires et des constatations opérées lors du contrôle, que les mandataires de la société
CETAT:CETATEXT000007715142
5 juillet 1985
d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant elle par les sociétés requérantes, en se référant, après avoir exposé les faits, aux constatations du Conseil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
ledit règlement ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions attaquées : Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 49 du code de déontologie médicale, édicté
CETAT:CETATEXT000018006478
6 juin 2007
procédures fiscales ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire ainsi que les obligations attachées à cette procédure par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
CETAT:CETATEXT000036253365
22 décembre 2017
de secours entre époux, telle qu'elle résulte des dispositions précitées du code civil.
CETAT:CETATEXT000035911875
25 octobre 2017
En second lieu, l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Chaque site de consommation souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité déclare au gestionnaire du réseau de transport : / - sa
CETAT:CETATEXT000026793243
18 décembre 2012
de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
CETAT:CETATEXT000033894336
18 janvier 2017
excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats
Page 4 sur 41