des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi

tiré de ce que l'article 2 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions du III de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2014 288 du 5 mars 2014 ; - la loi n° 2014 1528 du 18 décembre 2014 ; - la loi n° 2016 925 du 7 juillet 2016 ; - la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 ; - l'ordonnance

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

tiré de ce que le décret attaqué serait irrégulier faute de comporter le contreseing de ces ministres doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les membres du comité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée notamment par la loi n° 2010-

tiré de ce que les accords étendus auraient empiété sur les compétences de cette autorité ne peut qu'être écarté ; Considérant que, dès lors que les accords ont la portée qui vient d'être dite, le moyen

Les deux catégories d'entreprises se trouvent, par conséquent, dans une situation différente.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 ; Vu le décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD : 17. M.

Il résulte du III de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que, lors d'une première inscription d'une spécialité au remboursement au titre d'une autorisation

, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. (...) / 2.

de l'audience du 8 juillet 2009 et ceux retenus lors de la délibération du 3 novembre 2008, étaient, pour certains, identiques ; qu'ils avaient été relevés à la suite de deux contrôles rapprochés dans

Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé

Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. S'agissant de la consultation du comité social et économique central de l'agence : 9.

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait été pas été signée par délégation régulière du ministre chargé de la santé doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.

des dépenses, et non une sanction collective ; que la prise en compte du critère de la justification médicale des actes a été prévue par la loi ; que, par suite, les moyens tirés de ce que cette mesure

postes de péage et par deux voies de circulation et que, selon, l'étude de circulation réalisée par la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, la capacité de ces deux postes de péages

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si le département de la Loire-Atlantique entendait effectivement, comme l'indique notamment l'article 7-1 du règlement de la consultation